CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable à compter du 1er mai 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre:

Sous Vide Consulting UG (haftungsbeschränkt, informations légales), Brunnwiesenstr.9, 73760 Ostfildern, Allemagne (ci-après dénommée « SVC »),

et toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et effectuant un achat par l'intermédiaire du site Internet de SVC (ci-après dénommée « l'Acheteur »).

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à toute vente de produits et, le cas échéant, de services proposés par SVC par l'intermédiaire de son site Internet.
SVC exerce une activité exclusivement orientée vers une clientèle professionnelle. La vente aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB) est exclue.
En passant commande, l'Acheteur déclare agir exclusivement en qualité de professionnel ou d'entrepreneur au sens du § 14 BGB et non en qualité de consommateur.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les produits et services présentés sur le site Internet de SVC constituent une invitation faite aux professionnels à soumettre une offre d'achat et ne constituent pas, en eux-mêmes, une offre contractuelle ferme de la part de SVC.
2.2 En passant commande sur le site Internet de SVC, l'Acheteur soumet une offre ferme d'achat portant sur les produits ou services sélectionnés.
2.3 La réception de la commande par SVC est confirmée par voie électronique. Cette confirmation de réception ne constitue pas nécessairement une acceptation de la commande.
Le contrat est conclu lorsque SVC accepte expressément la commande, notamment par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail, ou par l'expédition des marchandises.
SVC se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste dans le prix ou la description du produit, de problème de paiement ou pour tout autre motif légitime.
2.4 Les informations relatives aux produits, notamment les descriptions, dimensions, illustrations et caractéristiques techniques, sont données sous réserve de modifications mineures qui ne portent pas atteinte à la conformité essentielle du produit commandé.

3. Livraison

3.1 SVC livre les produits aux adresses indiquées par l'Acheteur lors de la commande, dans les pays proposés au moment de la commande.
3.2 Les délais de livraison indiqués sur le site ou dans la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu'un délai ferme a été expressément convenu par écrit.
Les délais de livraison commencent à courir à compter de la conclusion du contrat et, en cas de paiement anticipé, à compter de la réception du paiement par SVC.
3.3 En cas de retard prévisible dans la livraison, SVC en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais.
SVC ne peut être tenue responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment de retards ou défaillances des transporteurs, de difficultés d'approvisionnement, de grèves, de perturbations des chaînes logistiques ou de tout événement constitutif d'un cas de force majeure.
3.4 En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, SVC informe l'Acheteur du délai prévisible de disponibilité.
Si un produit devient définitivement indisponible après la conclusion du contrat et que SVC n'est pas responsable de cette indisponibilité, SVC en informe l'Acheteur et rembourse, le cas échéant, les sommes déjà versées pour le produit concerné.
3.5 Les délais de livraison indiqués par SVC sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu'un délai ferme a été expressément convenu par écrit.
Un retard de livraison imputable au transporteur, à un prestataire logistique ou à toute autre circonstance indépendante de la volonté de SVC ne constitue pas, à lui seul, un motif d'annulation de la commande par l'Acheteur. En cas de retard de livraison, l'Acheteur est tenu de laisser à SVC un délai supplémentaire raisonnable pour procéder à la livraison, dans la mesure où une telle exigence est prévue par les dispositions légales applicables. L'Acheteur ne peut réclamer l'annulation de la commande ou la résolution du contrat en raison d'un retard de livraison que dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales applicables.

4. Frais d'emballage et de livraison

4.1 Les frais d'emballage et de livraison sont facturés à l'Acheteur conformément aux tarifs indiqués lors du processus de commande.
Le montant des frais de livraison dépend notamment du pays de destination, du poids, des dimensions et du mode de transport choisi.
4.2 Les livraisons express ou les modes de transport spécifiques peuvent être proposés sur demande. Les frais supplémentaires liés à ces prestations sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire écrit.
4.3 SVC se réserve le droit de choisir le transporteur approprié, sauf accord contraire avec l'Acheteur.

5. Prix et paiement

5.1 Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site Internet de SVC au moment de la commande.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA applicable est facturée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le traitement de la TVA dépend notamment du pays de destination et du statut fiscal de l'Acheteur.
Pour les livraisons intracommunautaires à destination d'une entreprise disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la livraison peut, lorsque les conditions légales sont remplies, être facturée hors TVA, avec autoliquidation de la TVA par l'Acheteur conformément aux règles fiscales applicables.
Un Acheteur professionnel ne disposant pas d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, notamment un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur est facturé TTC conformément aux règles de TVA applicables. L'Acheteur doit, dans ce cas, indiquer dans le champ réservé au numéro de TVA intracommunautaire : « Client professionnel sans numéro de TVA intracommunautaire ».
En passant commande en qualité de professionnel (alors même que le champ réservé au numéro de TVA intracommunautaire est mal rempli), l'Acheteur confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur à titre privé.
L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations relatives à son entreprise et, le cas échéant, de son numéro de TVA intracommunautaire. Il lui appartient notamment de s'assurer que le numéro de TVA intracommunautaire communiqué à SVC est valide et correspond à son entreprise.
5.2 Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site Internet de SVC au moment de la commande, notamment: virement bancaire, PayPal, paiement par carte bancaire via Stripe.
5.3 En cas de paiement par virement bancaire, l'Acheteur s'engage à effectuer le paiement dans les délais indiqués lors de la commande ou sur la facture.
Sauf accord contraire exprès de SVC, les marchandises ne sont expédiées qu'après réception effective du paiement intégral.
5.4 En cas de retard de paiement, SVC est en droit d'exiger les intérêts de retard et autres frais prévus par les dispositions légales applicables aux transactions commerciales entre professionnels.
SVC se réserve également le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
5.5 – Réserve de propriété - Les marchandises livrées restent la propriété de SVC jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale concernée, dans la mesure permise par la législation applicable.

6. Absence de droit de rétractation

6.1 Les ventes réalisées par SVC sont exclusivement destinées aux professionnels et entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Les contrats avec des consommateurs au sens du § 13 BGB ne sont pas conclus.
6.2 En conséquence, l'Acheteur professionnel ne bénéficie d'aucun droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus avec des consommateurs. Toute annulation de commande après la conclusion du contrat ainsi que tout retour de marchandise sont exclus, sauf accord exprès et écrit préalable de SVC.
6.3 Toute reprise exceptionnelle de marchandise acceptée par SVC fera l'objet d'un accord préalable précisant les conditions du retour et, le cas échéant, les frais applicables. Pour des raisons d'hygiène les sacs sous vide ne peuvent être ni repris ou échangés.
6.4 Les droits légaux de l'Acheteur professionnel en matière de garantie pour défauts de la marchandise restent inchangés.

7. Garantie et réclamation pour défauts

7.1 L'Acheteur professionnel est tenu d'examiner les marchandises immédiatement après leur réception et de vérifier notamment leur quantité, leur conformité à la commande ainsi que l'absence de défauts ou de dommages apparents.
Tout défaut apparent, toute différence de quantité ou toute erreur de livraison doit être signalé(e) à SVC par écrit, sans délai et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception des marchandises.
À défaut de réclamation dans ce délai, les marchandises sont réputées acceptées en ce qui concerne les défauts apparents, les différences de quantité et les erreurs de livraison, sous réserve des dispositions impératives du § 377 HGB (Handelsgesetzbuch).
7.2 Les défauts qui ne pouvaient pas être décelés lors de l'examen initial doivent être signalés à SVC par écrit, sans délai après leur découverte. La notification d'un défaut doit être suffisamment précise pour permettre à SVC d'identifier le problème concerné.
7.3 En cas de défaut couvert par la garantie légale applicable, SVC dispose, conformément aux dispositions légales, du droit de procéder à une réparation ou à un remplacement de la marchandise avant toute autre demande de l'Acheteur, dans la mesure où la loi le permet.
7.4 La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment:

- d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant,
- d'une utilisation inappropriée ou abusive,
- de l'usure normale,
- d'une modification ou réparation effectuée sans autorisation,
- de l'utilisation de la marchandise dans des conditions non prévues par le fabricant,
- de dommages causés par des tiers ou par des circonstances extérieures.

7.5 Toute intervention ou réparation effectuée par l'Acheteur ou par un tiers sans l'autorisation préalable et expresse de SVC ou du fabricant peut entraîner la perte des droits à garantie dans la mesure où cette intervention est à l'origine du défaut constaté.

8. Limitation de responsabilité

8.1 SVC est responsable conformément aux dispositions légales applicables.
8.2 SVC ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme ou inappropriée des produits par l'Acheteur.
8.3 Dans la mesure permise par la loi, SVC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou pertes de chances, lorsque ces dommages résultent d'une faute légère et non d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle.
8.4 Les limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dommage corporel ou atteinte à la vie ou à la santé, de responsabilité obligatoire au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits, ni dans les autres cas dans lesquels une limitation de responsabilité est légalement interdite.
8.5 La responsabilité de SVC pour la violation d'obligations contractuelles essentielles demeure régie par les dispositions légales applicables.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par l'Acheteur sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données sont notamment utilisées pour traiter les commandes, assurer la livraison, gérer les paiements, répondre aux demandes des clients et remplir les obligations légales de SVC.
Les données peuvent être transmises à des prestataires intervenant dans l'exécution du contrat, notamment aux transporteurs et aux prestataires de paiement, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions.
Pour plus d'informations, l'Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité publiée sur le site Internet de SVC.
L'Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à son compte client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur utilisation par des tiers non autorisés.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet de SVC, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, graphismes, vidéos, documents, catalogues, logiciels et autres contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils restent la propriété de SVC ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits est interdite.

11. Disponibilité des produits et modification des prix

SVC dépend notamment de ses fournisseurs et fabricants pour l'approvisionnement de certains produits.
En cas de modification des caractéristiques d'un produit par le fabricant ou d'indisponibilité d'un produit, SVC en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais.
SVC peut, le cas échéant, proposer un produit de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

12. Liens externes

Le site Internet de SVC peut contenir des liens vers des sites Internet exploités par des tiers.
SVC n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leur disponibilité.
La présence d'un lien vers un site tiers ne constitue pas une recommandation ou une approbation de son contenu par SVC.

13. Emballages et réglementation

SVC respecte les obligations légales applicables en matière d'emballages et de responsabilité élargie des producteurs (REP) dans les pays où elle commercialise ses produits.
Lorsque la réglementation applicable l'exige, SVC est enregistrée auprès des organismes compétents, participe aux systèmes de collecte et de recyclage appropriés et/ou s'acquitte des contributions et obligations correspondantes.
Les informations relatives aux enregistrements, identifiants uniques et organismes compétents sont communiquées et affichées par SVC lorsque la réglementation applicable l'exige.

14. Validité des CGV et règlement des litiges

14.1 En passant commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
L'Acheteur déclare également agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
14.2 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les relations commerciales entre SVC et l'Acheteur, sauf accord écrit contraire.
Les conditions générales de l'Acheteur ne s'appliquent que si SVC les a expressément acceptées par écrit.
14.3 SVC se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la conclusion du contrat.
14.4 Les présentes CGV et les relations contractuelles entre SVC et l'Acheteur sont régies par le droit allemand, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), dans la mesure où cette exclusion est légalement permise.
14.5 Pour tout litige découlant de la relation contractuelle entre SVC et l'Acheteur professionnel, ou s'y rapportant, la juridiction compétente est celle du siège social de SVC à Ostfildern, en Allemagne.
Cette clause s'applique dans la mesure où une telle attribution de compétence est légalement admissible.
Les dispositions légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle restent applicables.
14.6 Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. La disposition invalide serait remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique poursuivi par la disposition initiale.